Opinion de Jard-Panvillier sur le Rapport fait au nom d'une commission spéciale par le représentant du peuple Ludot concernant diverses questions de procédure en matière civile. Séance du 17 prairial an VI
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Opinion de Jard-Panvillier sur le Rapport fait au nom d'une commission spéciale par le représentant du peuple Ludot concernant diverses questions de procédure en matière civile. Séance du 17 prairial an VI
Louis-Alexandre Jard-Panvillier, France
Autre
Première publication : 1798