Opinion de Jard-Panvillier sur le Rapport fait au nom d'une commission spéciale par le représentant du peuple Ludot concernant diverses questions de procédure en matière civile. Séance du 17 prairial an VI

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. nationale (Paris)

Date de publication

1 janvier 1798

Langue

fre