Corps législatif. Rapport fait par M. Jard-Panvillier,... sur les 7 premiers titres du I. I. du projet de Code du commerce. Séance du 11 septembre 1807
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Corps législatif. Rapport fait par M. Jard-Panvillier,... sur les 7 premiers titres du I. I. du projet de Code du commerce. Séance du 11 septembre 1807
Louis-Alexandre Jard-Panvillier, France
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