Corps législatif. Rapport fait par M. Jard-Panvillier,... sur les 7 premiers titres du I. I. du projet de Code du commerce. Séance du 11 septembre 1807

Louis-Alexandre Jard-Panvillier, France

Détails de l'édition

Éditeur: Impr. de Hacquart ((Paris,))
Langue: fre
Pages: 23

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026