Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Documentation relative aux négociations prescrites par l'Ordonnance de la Cour du 6 décembre 1930. Annexes aux nouvelles observations présentées au nom de la République française
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Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Documentation relative aux négociations prescrites par l'Ordonnance de la Cour du 6 décembre 1930. Annexes aux nouvelles observations présentées au nom de la République française
Cour permanente de justice internationale, France
Autre
Première publication : 1931