Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Documentation relative aux négociations prescrites par l'Ordonnance de la Cour du 6 décembre 1930. Annexes aux nouvelles observations présentées au nom de la République française

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Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Documentation relative aux négociations prescrites par l'Ordonnance de la Cour du 6 décembre 1930. Annexes aux nouvelles observations présentées au nom de la République française

Cour permanente de justice internationale, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. nationale (Paris)
Date de publication
1 janvier 1931
Langue
fre
Pages
111
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026