Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, règlemens et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires
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Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, règlemens et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), France
Autre
Première publication : 1714