Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, règlemens et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires
Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, règlemens et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires
Détails de l'édition
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. Prault (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1714
- Langue
- fre
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026