Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la réduction de la prescription en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, par M. Gauthier de Clagny,... (22 janvier 1891.)
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la réduction de la prescription en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, par M. Gauthier de Clagny,... (22 janvier 1891.)
Albert Gauthier de Clagny, France
Autre
Première publication : 1891