Chambre des Pairs de France. Session de 1817. Projet de loi relatif à la contrainte par corps, adopté par la Chambre des Députés le 30 mars 1818, présenté à la Chambre des Pairs le 4 avril. Discours de M. le garde des sceaux [Pasquier],... contenant les motifs du projet de loi...
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Chambre des Pairs de France. Session de 1817. Projet de loi relatif à la contrainte par corps, adopté par la Chambre des Députés le 30 mars 1818, présenté à la Chambre des Pairs le 4 avril. Discours de M. le garde des sceaux [Pasquier],... contenant les motifs du projet de loi...
Étienne-Denis Pasquier, France
Autre
Première publication : 1818