Chambre des Pairs de France. Session de 1817. Projet de loi relatif à la contrainte par corps, adopté par la Chambre des Députés le 30 mars 1818, présenté à la Chambre des Pairs le 4 avril. Discours de M. le garde des sceaux [Pasquier],... contenant les motifs du projet de loi...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Didot l'aîné ((Paris,))

Date de publication

1 janvier 1818

Langue

fre