Chambre des Pairs de France. Session de 1815. Séance du 28 mars 1816. Projet de loi relatif à l'interprétation de deux articles du Code de commerce... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois), contenant les motifs du projet de loi. Mémoire déposé sur le bureau, à l'appui du même projet...
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Chambre des Pairs de France. Session de 1815. Séance du 28 mars 1816. Projet de loi relatif à l'interprétation de deux articles du Code de commerce... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois), contenant les motifs du projet de loi. Mémoire déposé sur le bureau, à l'appui du même projet...
François Barbé de Marbois, France
Autre
Première publication : 1816