Chambre des Pairs de France. Session de 1815. Séance du 28 mars 1816. Projet de loi relatif à l'interprétation de deux articles du Code de commerce... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois), contenant les motifs du projet de loi. Mémoire déposé sur le bureau, à l'appui du même projet...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Didot l'aîné ((Paris,))

Date de publication

1 janvier 1816

Langue

fre