Projet de loi... (autorisation pour la ville de Condé-sur-l'Escaut (Nord) d'établir, en remplacement des droits d'octroi partiellement supprimés sur les boissons hygiéniques, une taxe sur la valeur locative des locaux d'habitation), par MM. Waldeck-Rousseau,... et J. Caillaux,... (28 décembre 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

3