Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention conclue à Paris, le 3 avril 1901, pour le règlement, par arbitrage, des affaires du "Sergent Malamine" et de "Waïma"... par M. Delcassé,... et par M. Albert Decrais,... (2 juillet 1901.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1901

Langue

fre

Pages

4