Projet de loi adopté par la chambre des députés relatif à la surveillance et au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie, et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, présenté,... par M. Georges Trouillot,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1904

Langue

fre

Pages

16