Projet de loi adopté par la Chambre des députés, relatif à l'application en France des conventions internationales concernant la propriété industrielle, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Georges Trouillot,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1904

Langue

fre

Pages

3