Projet de loi adopté par la chambre des députés, tendant à modifier la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. E. Vallé,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1904

Langue

fre

Pages

3