Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant

1 ° la régularisation des décrets rendus en Conseil d'Etat, qui ont ouvert des crédits à divers ministères sur l'exercice 1879 pendant la prorogation des Chambres ; 2 ° l'ouverture, pour divers ministères de crédits supplémentaires et extraordinaires sur les exercices 1878 et 1879 ; 3 ° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... (16 décembre 1879.)

Jules Ferry, Léon Say, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1879
Langue: fre
Pages: 18

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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