Projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant approbation des arrangements signés les 14 et 15 avril 1891 entre divers Etats faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, présenté... par M. Ribot,... et par M. Jules Roche,... (29 mars 1892.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1892

Langue

fre

Pages

37