Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, modifiant le décret-loi du 12 juin 1860 relatif au tracé de la frontière douanière de la France en Savoie, présenté, au nom de M. Emile Loubet,... par M. Paul Delombre,... et par M. Peytral,... (28 mars 1899.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

5