Projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier la loi du 2 août 1882 sur la répression des outrages aux bonnes moeurs, présenté... par M. V. Milliard,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1898

Langue

fre

Pages

5