Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'Acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900 en vue de modifier la Convention du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette Convention, présenté... par M. Delcassé,... et par M. A. Millerand,... (4 mars 1902.)
Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'Acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900 en vue de modifier la Convention du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette Convention, présenté... par M. Delcassé,... et par M. A. Millerand,... (4 mars 1902.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1902
- Langue
- fre
- Pages
- 23
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026