Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'Acte additionnel à l'arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce signé à Bruxelles le 14 décembre 1900... par M. Delcassé,... et par M. A. Millerand,... (6 décembre 1901.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1901

Langue

fre

Pages

8