Projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant approbation d'une convention signée à Mexieu, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique, pour la protection réciproque de la propriété industrielle, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Delcassé,... et par M. A. Millerand,... (20 mars 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

7