Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 22 juillet 1882 pour les expropriations nécessaires à l'établissement des chemins de fer d'intérêt local de Pissos à Parentis, de Sabres à Mimizan, de Morcenx à Mézos et à Uza, de Tartas à Castets et à Linxe, et de Saint-Vincent-de-Tyrosse à Soustons, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Edouard Millaud,... (11 février 1887.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1887

Langue

fre

Pages

3