Projet de loi, ayant pour objet la modification de l'article 161 du Code pénal, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Martin-Feuillée,... (1er mai 1883.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1883

Langue

fre

Pages

6