Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à rendre obligatoires la vérification et le poinçonnage par l'Etat des densimètres employés dans les distilleries pour contrôler la richesse de la betterave, présenté, au nom de M. Casimir-Périer,... par M. Lourties,... (21 juillet 1894)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1894

Langue

fre

Pages

8