Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant

1 ° autorisation pour la ville de Rouen d'abandonner au profit de la Chambre de commerce de cette ville, les droits qui lui appartiennent sur le Palais des Consuls, et sur le terrain dit "Jardin de la Bourse" ; 2 ° ratification d'acquisitions d'immeubles faites par la Chambre de commerce, en vue de l'agrandissement dudit Palais, acquisitions auxquelles il sera fait face au moyen d'un emprunt de 746,000 fr., garanti par une imposition extraordinaire, additionnelle au principal de la contribution des patentes, présenté... par M. Loubet,... et par M. Jules Roche,... (16 juin 1892.)

Émile Loubet, Jules Roche, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1892
Langue: fre
Pages: 5

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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