Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à fixer à 15 centimes uniformément la taxe des lettres officielles non affranchies, émanées des fonctionnaires ou des personnes jouissant de la franchise illimitée pour la réception de leur correspondance de service, et adressées à des destinataires vis-à-vis desquels ces fonctionnaires et ces personnes ne possèdent aucun droit de franchise postale, présenté... par M. Pierre Legrand,... et par M. Peytral,... (5 février 1889.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1889

Langue

fre

Pages

3