Rapport fait au nom de la Commission de la Marine chargée d'examiner la proposition de loi de M. Grivart, portant modification des articles 407 et 433 du Code de commerce, par M. Grivart,... (1er juin 1897)
Rapport fait au nom de la Commission de la Marine chargée d'examiner la proposition de loi de M. Grivart, portant modification des articles 407 et 433 du Code de commerce, par M. Grivart,... (1er juin 1897)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1897
- Langue
- fre
- Pages
- 5
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026