Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Mayenne à modifier le taux de l'intérêt d'un emprunt à contracter en vertu d'une loi antérieure, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. René Goblet,... (22 juin 1882.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1882

Langue

fre

Pages

3