Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ériger en municipalité distincte la paroisse de Broualan, distraite à cet effet de la commune de La Boussac (canton de Pleines-Fougères, arrondissement de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine), présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. René Goblet,... (7 mars 1887.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1887

Langue

fre

Pages

4