Projet de loi portant approbation de la convention signée à Berne, le 9 septembre 1886, concernant la création d'une Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. C. de Freycinet,... et par M. René Goblet,... (11 novembre 1886.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1886

Langue

fre

Pages

26