Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un Commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites (28 oct. 1895)

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Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un Commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites (28 oct. 1895)

Félix Faure, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1895
Langue
fre
Pages
2
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026