Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, complétant le décret-loi du 11 mai 1807 relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères (Ministère de la Justice) (30 nov. 1896)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1896

Langue

fre

Pages

2