Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 2 août 1882 sur la répression des ouvrages aux bonnes moeurs (11 juin 1897)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1897

Langue

fre

Pages

2