Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant des Commissaires du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, portant modification du n ° 92 du tarif général des Douanes (Mélasses étrangères pour la Distillerie) (Ministère des Finances). (6 juillet 1897)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1897

Langue

fre

Pages

2