Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du Code de commerce, sur la lettre de change présenté... par M. Jules Roche,... et par M. Fallières,... (30 juin 1890.)

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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du Code de commerce, sur la lettre de change présenté... par M. Jules Roche,... et par M. Fallières,... (30 juin 1890.)

Armand Fallières, Jules Roche, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1890
Langue
fre
Pages
3
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026