Projet de loi, adopté par la chambre des députés, ayant pour objet d'admettre, aux conditions de la législation en vigueur au jour de leur embarquement les grains étrangers embarqués directement pour un port français antérieurement au 28 novembre 1886, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Lucien Dautresme,... par M. Paul Barbe,... et par M. Rouvier,... (7 juillet 1887.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1887

Langue

fre

Pages

3