Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'attribution au profit de l'Etat, des communes et des particuliers, ayant subi des pertes lors des incendies de forêts survenus au mois d'août 1881 dans le département de Constantine, d'une partie des produits du séquestre apposé sur le territoire des collectivités indigènes responsables des incendies, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Dauphin,... et par M. Jules Develle,... (12 mai 1887.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1887

Langue

fre

Pages

5