Projet de loi, adopté par la Chambre des députés... (autorisation pour la ville de Bourgoin de modifier l'assiette de la taxe d'habitation qu'elle perçoit en remplacement de droits d'octrois) par M. Emile Combes,... et par M. Rouvier,... (25 novembre 1902.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1902

Langue

fre

Pages

3