Projet de loi, adopté par la Chambre des députés... (autorisation, pour la ville de Kremlin-Bicêtre, de percevoir une taxe sur le revenu net des propriétés bâties en remplacement de droits d'octroi sur les boissons hygiéniques) par M. Emile Combes,... et par M. Rouvier,... (25 novembre 1902)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1902

Langue

fre

Pages

3