Projet de loi, voté par la Chambre des députés, tendant à élever, de 18,200,000 francs à 22 millions la somme à répartir sur le crédit de 26 millions ouvert par la loi du 28 juillet 1874, en faveur des personnes qui ont eu à souffrir des dommages résultant des mesures de défense prises par l'autorité militaire française, présenté, au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. le général de Cissey,... et M. Léon Say,...

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Projet de loi, voté par la Chambre des députés, tendant à élever, de 18,200,000 francs à 22 millions la somme à répartir sur le crédit de 26 millions ouvert par la loi du 28 juillet 1874, en faveur des personnes qui ont eu à souffrir des dommages résultant des mesures de défense prises par l'autorité militaire française, présenté, au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. le général de Cissey,... et M. Léon Say,...

Ernest de Cissey, Léon Say, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de A. Bourdilliat (Versailles)
Date de publication
1 janvier 1876
Langue
fre
Pages
3
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026