Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une Convention conclue le 14 mai 1884 entre la France et l'Espagne et relative à l'assistance judiciaire, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Henri Brisson,... et par M. Ch. de Freycinet,... (25 juin 1885.)

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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une Convention conclue le 14 mai 1884 entre la France et l'Espagne et relative à l'assistance judiciaire, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Henri Brisson,... et par M. Ch. de Freycinet,... (25 juin 1885.)

Henri Brisson, Charles Louis de Saulces de Freycinet, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1885
Langue
fre
Pages
9
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026