Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque et autres valeurs fiduciaires, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Sadi-Carnot,... et par M. Henri Brisson,... (9 juin 1885.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1885

Langue

fre

Pages

4