Rapport fait par Malès sur les réclamations des consignataires des prises faites par les vaisseaux de la république contre l'article XI de la loi du 1er jour complémentaire de l'an IIIe. Séance du 22 pluviôse an VI

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Rapport fait par Malès sur les réclamations des consignataires des prises faites par les vaisseaux de la république contre l'article XI de la loi du 1er jour complémentaire de l'an IIIe. Séance du 22 pluviôse an VI

Gabriel Malès, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. nationale (Paris)
Date de publication
1 janvier 1798
Langue
fre
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026