Opinion de Jard-Panvillier sur la dénonciation d'un arrêté du Conseil d'État du 12 brumaire an IX comme contenant une infraction aux lois des 11 frimaire et 28 pluviôse an VIII et sur le Rapport de la commission concernant cette dénonciation. Séance du 15 nivôse an IX

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Opinion de Jard-Panvillier sur la dénonciation d'un arrêté du Conseil d'État du 12 brumaire an IX comme contenant une infraction aux lois des 11 frimaire et 28 pluviôse an VIII et sur le Rapport de la commission concernant cette dénonciation. Séance du 15 nivôse an IX

Louis-Alexandre Jard-Panvillier, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. nationale (Paris)
Date de publication
1 janvier 1800
Langue
fre
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026