Observations de Jard-Panvillier,... sur la proposition d'imprimer le discours prononcé par son collègue, le citoyen Ginguené, dans la discussion du projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux. Séance du 11 pluviôse an IX

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. nationale (Paris)

Date de publication

1 janvier 1800

Langue

fre