Édit... portant que les propriétaires et possesseurs des isles et islots et des places sur les fossés et remparts payeront un supplément de finance ... Registré ès Parlemens de Paris et Dijon [les 3 mai et 19 juin 1713]. Et Arrest [du Conseil] du 19 décembre... [1713], concernant l'exécution des rolles arrêtés en notre Conseil, pour le supplément de finance qui doit être payée en exécution dudit édit

Détails de l'édition

Éditeur

Vve Saugrain et P. Prault (Paris)

Date de publication

1 janvier 1733

Langue

fre

Pages

7